Modele lettre résiliation abonnement Internet




 La lettre de résiliation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé réception.

La loi Châtel (Article L. 121-84-1 à L. 121-84-5 du code de la consommation ) permet de protéger les abonnés. Les principales avancées pour les clients sont que la durée des contrats passe à 24 mois maximum, que l’abonné a la possibilité de résilier son contrat avant le terme échu à condition de payer 25% des mensualités restants dues, mais aussi que la durée du préavis est réduite à 10 jours, et pour finir, que les FAI ont l’obligation de reverser la caution dans un délai de 10 jours maximum après que le client ait réglé la dernière facture ou rendu la box, le modem ou le routeur.
 La loi Châtel s’applique uniquement aux contrats signés à partir du 1er juin 2008.
Pour simplifier votre démarche voici un exemple de lettre demandant la résiliation de l'abonnement qui est à adresser aux fournisseurs d’accès internet tels qu’ils soient (Orange Neuf, Numéricâble, Alice Bouygues Telecom, Darty box, AOL, Club Internet, Cegetel, Tele2…)

Nom, prénom : ...........................
Adresse : ...................................
Téléphone : ...............................
Email : .......................................


Objet : Résiliation abonnement internet
N° contrat : ..........................................

     Madame, Monsieur,

     Conformément aux conditions générales de vente et à la loi Châtel (Article L. 121-84-2 du code de la consommation), je vous prie de prendre en considération ma demande de résiliation de mon contrat numéro ……………….. correspondant à un forfait Internet ………………… auquel je suis abonné depuis le ………………..
     Je vous saurais gré de bien vouloir arrêter les prélèvements sur mon compte bancaire à partir du ………………. et vous demanderais de bien vouloir m’envoyer une confirmation écrite.
     Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

                                                                                                                                                            Signature : ............................

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire