Ce que doit contenir L'avant contrat




Notamment :
1) La qualification du contrat doit être indiquée.
2) Les parties doivent être identifiées, capables ; leurs régime matrimoniaux indiqués.
3) Certains tiers doivent également être identifiés (conjoint du vendeur par exemple)
4) Le bien vendu doit être précisément désigné (adresse, référence cadastrale, superficie et description, liste des meubles et équipements inclus dans la vente…)
5)L’existence d’une servitude pesant sur le bien doit être signalée.
6) Un état de la situation hypothécaire du bien doit être dressé.
7) Le montant du prix, ainsi que les modalités de paiement doivent être clairement et fermement indiqués.
8) Les conditions suspensives doivent être listées. Particulièrement, la condition suspensive d’obtention d’un prêt doit être rédigée avec précision (quand au montant du prêt envisagé, aux démarches que l’acquéreur s’engage à effectuer…).
9) Sous réserve de la réglementation, l’avant-contrat peut prévoir le versement d’une somme par l’acquéreur dont la qualification et le montant doivent être précisé.
10) La date et les conditions de prise de possession du bien (remise des clés et entrée en jouissance) doit être indiquée.
11) La faculté de rétractation dans les 7 jours suivant la signature de l’acte doit être expressément signalée dans l’acte et préciser ses conditions de mise en œuvre.
 12) Le dossier de diagnostic technique, ainsi que la garantie de superficie si vente d’un lot de copropriété doivent être annexés à l’acte.
13) La date limite de signature de l’acte définitif de vente doit être précisée.

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