Qu'est-ce une promesse unilatérale de vente?



1)Le vendeur s’engage à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse ; cela implique qu’il s’interdit de proposer le bien à la vente pendant le délai de la promesse à toute autre personne. A défaut de respecter ses engagements, le vendeur sera condamné à indemniser le bénéficiaire de la promesse.

2)Le bénéficiaire accepte quant à lui les termes de l’offre qui lui est faite la chose, le prix, les modalités,mais n’a pas encore pris l’engagement d’acheter le bien. Il dispose d’un délai correspondant à la durée de la promesse pour se décider et faire connaître sa décision au vendeur.

3)En pratique, il est fréquent que le bénéficiaire de la promesse verse une indemnité d’immobilisation correspondant au prix de la réservation du bien pendant la durée de la promesse. Son montant  s’élève généralement à 10% du prix de vente du bien.

4)Le choix du bénéficiaire de la promesse : acquérir ou renoncer à la vente
Le vendeur s’engage à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse ; cela implique qu’il s’interdit de proposer le bien à la vente pendant le délai de la promesse à toute autre personne. A défaut de respecter ses engagements, le vendeur sera condamné à indemniser le bénéficiaire de la promesse.

5) Le bénéficiaire accepte quant à lui les termes de l’offre qui lui est faite (la chose, le prix, les modalités…) mais n’a pas encore pris l’engagement d’acheter le bien. Il dispose d’un délai correspondant à la durée de la promesse pour se décider et faire connaître sa décision au vendeur.

6)En pratique, il est fréquent que le bénéficiaire de la promesse verse une indemnité d’immobilisation correspondant au prix de la réservation du bien pendant la durée de la promesse. Son montant  s’élève généralement à 10% du prix de vente du bien.

7)Le choix du bénéficiaire de la promesse : acquérir ou renoncer à la vente
Le bénéficiaire dispose de toute la durée de la promesse pour décider de se porter acquéreur du bien.
Si le bénéficiaire décide d’acquérir le bien, il doit lever l’option, selon les modalités prévues dans la promesse par lettre recommandée avec avis de réception par exemple.

La levée de l’option marque la volonté du bénéficiaire d’acheter le bien. Cela rend la vente définitive, parfaite pour les deux parties.
La signature de l’acte définitif de vente se fera chez un notaire, devant lequel les parties réitèreront leurs consentements.
A défaut de levée d’option dans le délai prévu, la promesse devient caduque.
Cela signifie que le vendeur est libéré de son engagement et peut procéder à la recherche d’un nouvel acquéreur. Par ailleurs, le bénéficiaire peut décider même avant l’expiration du délai de ne pas conclure la vente. Il est alors d’usage qu’il fasse part au promettant de sa renonciation à la vente.

Dans ces deux dernières hypothèses, l’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant au vendeur
Forme, contenu et enregistrement de la promesse
Une promesse unilatérale de vente peut prendre la forme d’un acte authentique. Elle est alors rédigée par un notaire.
Toutefois, le passage devant un notaire n’est pas obligatoire. Revêtant alors la forme d’un acte sous seing privé, la promesse peut être rédigée par les parties, seules ou avec l’assistance d’un  professionnel avocat, agent immobilier.
Dans l’hypothèse d’un acte sous seing privé, il faudra impérativement procéder à l’enregistrement de la promesse à la recette des impôts et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’acceptation par le bénéficiaire. La sanction du non-respect de cette formalité est la nullité de la promesse.
Il est ici rappelé que la promesse devant contenir toutes les informations nécessaires pour que le bénéficiaire puisse choisir d’acquérir ou non en toute connaissance de cause, il faudra mettre en annexe tout document utile notamment le dossier diagnostic technique.
 Pas facile tout cela et pourtant cela a son importance de le savoir

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