Vous avez versez des Arrhes



Les effets du compromis sont ceux d’une vente qui serait retardée jusqu’à la signature de l’acte définitif. Ainsi, la propriété du bien ne sera transférée à l’acquéreur que lors de la signature de l’acte de vente devant notaire.
Cependant, les engagements réciproques des parties étant irrévocables, en cas de litige, chaque partie peut demander au juge de contraindre l’autre à exécuter ses obligations payer le solde du prix convenu, constater la vente pour opérer le transfert de propriété.

Elle peut toutefois contenir des clauses suspensives (la vente ne devient alors définitive que si les conditions énumérées ont été réalisées) à aussi savoir que vous avez un délai de rétractation à faire valoir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours, à l'issue de la signature, si vous décidez de ne plus acheter, si vous versez de l'argent, il faut vérifier s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes ( arrhes et si vous changez d'avis, vous perdrez vos arrhes, mais vous ne serez pas tenu de conclure l'achat ). Article réécrit le 28 juillet 2009

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